Le Projet de loi portant règime incitatif dans le secteur agricole toujours en veilleuse

Un article de Ngoma.

LE POTENTIEL DU 03/07/2007

La réalisation de la sécurité alimentaire et l’éradication de la pauvreté constituent, pour un Etat moderne,un objectif de conscience, de dignité, de confiance et de responsabilité devant l’histoire. Il est admis qu’aucun autre secteur ne peut mettre au travail autant de personnes et procurer de plus values et de vraies richesses que le secteur agricole. Et qu’il lui faut relativement peu de moyens pour lui permettre de contribuer signifi cativement à la réalisation de la croissance économique du pays. Pour autant, il faut une législation qui soit incitative pour les investisseurs. Ce que la RDC manque jusqu’à maintenant pour relancer son agriculture.

Le projet de loi portant Régime incitatif dans le secteur de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Elevage existe bel et bien. Cette loi attend toujours d’être validée par le Conseil des ministres avant d’être examinée par l’Assemblée Nationale et enfin être promulguée. Pourtant ce projet de loi a été validé par les experts au cours du Forum national sur le développement agricole en RDC, organisé du 24 au 25 mai 2006, sous le haut patronage de la vice-présidence de la République en charge de la Commission économique et Financière de la transition. Ce projet de loi a été conçu dans la perspective de son intégration dans le Code agricole dont l’élaboration requiert un travail de longue haleine. Le code agricole sera destiné à créer un cadre global propice aux investissements agricoles tant nationaux qu’étrangers en RD Congo, sur le plan juridique,fiscal, foncier. Son adoption permettra de faire face à certaines contraintes majeures éprouvées par les opérateurs du secteur de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Elevage.Toutes les études l’ont démontré, la relance de l’agriculture contribuera de manière certaine à assurer la sécurité alimentaire aux populations congolaises.

DES PISTES D’INCITATION POUR LES INVESTISSEMENTS

Dans les dispositions générales de ce projet de loi portant régime incitatif dans le secteur agricole, il a été défi ni les concepts usuels tels que l’exploitation et l‘exploitant agricoles, les semences, les engrais et les animaux de reproduction et de rente, indispensables pour comprendre la terminologie contenue dans les différentes dispositions du projet de loi. Il y est également fi xé son champ d’application pour éviter les confl its de législation, notamment avec les dispositions du Code forestier auquel il est apparenté.Le Titre II du projet porte sur les dispositions douanières,fiscales et parafiscales pplicables dans le secteur de l’Agriculture, de Pêche et de l’Elevage. Elles ont été conçues en prenant en compte à la fois, le souci d’attirer le maximum d’investissements dans le secteur à travers un régime douanier et fi scal préférentiel d’une part, et d’autre part, la nécessité pour le secteur de contribuer tant soit peu, au budget de l’Etat. Il s’agit ici d’un mécanisme aisé pour soutenir les exploitants de ce secteur car, la RDC n’a pas de moyens directs d’intervention tel que le recours aux subventions directes, appliqués par d’autres pays, bien que décriés par les Accords de l’Organisation mondiale du Commerce. Selon ses initiateurs, ce régime permettra de manière certaine à rendre les produits agricoles congolais compétitifs non seulement sur le plan intérieur mais aussi,au niveau du commerce extérieur. Deux caractéristiques principales qui se dégagent de cet avant-projet de loi sont d’une part, l’exhaustivité et d’autre part, l’automaticité du régime préférentiel. Conçu pour faire face à la multiplicité de taxes dont se plaignent les opérateurs de ce secteur, le caractère exhaustif de ce régime voudrait que les exploitants agricoles soient soumis aux seuls impôts et taxes,Le projet de loi portant régime incitatif dans le secteur agricole toujours en veilleuse prévus dans cette loi. Cette précaution avait aussi, pour rappel, inspiré le législateur du Code minier. Par ailleurs, le caractère automatique du régime douanier voudrait que ce dernier soit directement appliqué par l’Administration douanière sans qu’il soit nécessaire de recourir aux arrêtés interministériels diffi ciles d’application, dans le cadre de l’application aussi bien du Code des Investissements que du Code minier. D’une manière concrète, sur le plan douanier, il a été prévu un taux préférentiel unique de 2 %, qui devra s’appliquer sur l’importation des machines,outillage, matériel, animaux et volailles de reproduction ou de rente, sans qu’il soit nécessaire de dissocier le droit d’entrée de l’impôt sur le chiffre d’affaire à l’importation. Rappelons que le taux de 2 % ci-dessus est par ailleurs appliqué actuellement lors de l’importation des équipements par les opérateurs du secteur des mines, durant la phase de recherche ou de l’exploration. Par contre, l’exonération totale s’applique sur l’importation des semences d’une part et d’autre part, sur l’exportation des produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Une liste d’intrants constitue l’annexe à ce projet de loi.

Les redevances et frais en rémunération des services rendus par les Organismes publics intervenant aux postes frontaliers, à l’occasion de l’importation des biens à vocation agricole, ne pourraient pas dépasser 0,25 % de leur valeur CIF.

LES DISPOSITIONS FISCALES

Au plan de la fi scalité intérieure, il est prévu entre autres,les dispositions ci-après :

• Imposition des bénéfi ces et profi ts des exploitations ; agricoles au taux de 20 % par rapport à celui de 40 % prévu par le droit commun ;
• Imposition des exploitations agricoles de petite échelle sur des bases forfaitaires ;
• Imposition des rémunérations de l’exploitant agricole aux taux de droit commun, sans toutefois que la pression fi scale dépasse les 20% de ses revenus nets ;
• Réduction du taux de l’Impôt Exceptionnel sur les rémunérations des expatriés, à 10 % ;
• Exonération de l’Impôt sur les Revenus Locatifs des immeubles affectés exclusivement à l’exploitation agricole ;
• Exonération de l’Impôt foncier sur les superfi cies bâties et non bâties affectées à l’exploitation agricole ;
• Exonération de l’Impôt sur les véhicules et de la Taxe spéciale de circulation routière sur les véhicules utilitaires affectés uniquement à l’exploitation agricole ;
• Exonération de l’Impôt mobilier uniquement sur les intérêts des capitaux empruntés à des fi ns professionnelles sans considération du lieu de provenance de ces capitaux ;
• Imposition au taux de 10% des dividendes versées aux associés ou actionnaires et les redevances payées aux tiers, par l’exploitant ;
• Exonération de l’Impôt sur le chiffre d’Affaires sur les ventes de produits agricoles, sur les prestations de service, y compris les prestations d’assistance, et sur les travaux immobiliers;
• Paiement uniquement des taxes rémunératoires au profi t des entités administratives décentralisées, et ce,pour éviter certaines taxes qui frappent régulièrement le capital productif comme c’est le cas actuellement. Quant au Titre III de ce régime, il consacre le droit commun en ce qui concerne la procédure fi scale et douanière applicable.

Le Titre IV reconnaît aux entreprises affi liées et soustraitantes,le bénéfi ce de l’ensemble de droits et avantages prévus pour les exploitants. En vue de lutter contre l’insécurité juridique, il est consacré au Titre V, la stabilité de ce régime incitatif. Au niveau de ce même titre, il a été jugé nécessaire d’instituer, dans le cadre du Dialogue Public- Privé, un cadre de concertation dénommé « Observatoire du secteur agricole »,organe composé de manière paritaire, des représentants des pouvoirs publics et ceux du secteur privé, concernés par les problèmes du secteur, en vue de garantir la bonne fin dans l’application des dispositions de cette loi.

A QUAND LE RESPECT DE LA DÉCLARATION DE MAPUTO ?

Lors de la Table ronde agricole de mars 2004 à Kinshasa,l’Etat congolais s’était engagé à allouer 10 % des ressources budgétaires à l’agriculture, conformément à l’engagement pris au Sommet des chefs d’Etat de l’Union africaine tenu à Maputo (Mozambique) en juillet 2003 ; et de relever cette allocation à 15 % à partir de 2006. Ceci n’est resté qu’une déclaration de bonnes intentions qui, à ce jour, n’a jamais été traduite en actes. Pour autant, la relance de l’agriculture en RDC passe par la défi nition d’une politique agricole à même non seulement d’attirer des investissements dans le secteur mais aussi de protéger la production locale. La RDC doit commencer par-là. Cette politique doit pouvoir aider à appliquer les dispositions de la loi qui accordent des allégements fi scaux et douaniers à l’importation des intrants et des équipements agricoles ; simplifi er la parafi scalité agricole (entités administratives décentralisées); instaurer un code agricole avec un régime fiscal et douanier incitatif ; réduire le coût de l’énergie électrique et du gasoil (carburant agricole). Il est d’une impérieuse nécessité de réviser la loi foncière de manière à renforcer la protection et la garantie de la propriété privée contre les vols, les pillages et violations foncières et d’élaborer un cadastre agricole. C’est un acte important pour sécuriser les investissements privés. La FEC demande que la priorité soit accordée à l’agriculture, l’élevage et la pêche.

LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE PAR FILIÈRES

Dans son rapport sur « l’état des lieux de la situation économique et les pistes de solution », la Fédération des Entreprises du Congo a suggéré que le gouvernement accorde une priorité au domaine de l’agriculture pour la relance économique du pays. Ce, pour : - couvrir les besoins alimentaires de la population dont le défi cit au niveau de plusieurs produits (maïs, manioc, riz, sucre, haricot, poisson,viande…) est de plus en plus important ; - permettre l’approvisionnement des industries en matières premières et soutenir ainsi, au regard de l’avantage comparatif de chaque province, la dynamique de relance et de développement des fi lières suivantes en vue d’augmenter la valeur ajoutée nationale:

• corps gras au niveau des provinces du Bandundu, de l’Équateur, du Bas-Congo, de la Province Orientale et de Kinshasa.
• bois et produits transformés du bois dans les provinces de l’Équateur, Orientale, Bas-Congo et Kinshasa ;
• produits de l’élevage dans le Katanga,le Nord-Kivu, la Province Orientale et le Bas-Congo;
• textile/coton dans les provinces Orientale, les deux Kasaï,le Katanga et le Sud-Kivu ;
• grains et féculents dans toutes les provinces.

Cette approche des fi lières présente l’avantage de promouvoir de façon concomitante et dans une chaîne de valeurs, le développement de grandes comme de petites et moyennes entreprises ; ce qui déboucherait sur une intégration de l’économie nationale. Ainsi, la relance du secteur agricole passe par :

• l’adoption d’un régime incitatif (Code Agricole) accordant des facilités douanières,fiscales et parafi scales aux exploitants du secteur agricole,de la pêche et de l’élevage. La FEC est prête à participer à son élaboration.
• l’encadrement des paysans, éleveurs et pêcheurs par la mise à disposition régulière des semences améliorées, du petit outillage agricole et de pêche ainsi que de produits phytosanitaires et vétérinaires pour accroître les rendements à la production et lutter contre certaines épidémies ;
• la réhabilitation des centres de recherche agricole pour l’amélioration de la qualité des semences et la lutte contre les maladies de certaines cultures ;
• l’amélioration des routes de desserte agricole pour faciliter l’évacuation des produits.

La Voix du Congo Profond n°2, P3