Le Volet Juridique et Foncier du Code Agricole

Un article de Ngoma.

Le code agricole comprend 5 grands chapitres, dont le volet fiscalo- douanier déjà prêt, adopté depuis juin 06 lors du forum national sur le développement agricole, proposé dans un texte de loi spécifique, qui est sur la table de Monsieur le Ministre d’Etat à l’Agriculture. Voici le Compte rendu de la Commission juridique et foncière du code agricole, réunion qui s’est tenue à la FEC Kinshasa, le 16 juillet 07.

La démarche actuelle

Avec l’autonomisation croissante des provinces dans le cadre de la décentralisation, un travail spécifique et décentralisé va s’avérer de plus en plus nécessaire. Ainsi, il faudra aussi mettre en place un cadre de concertation public- privé sous forme d’un conseil agricole de gestion, (prévu dans la restructuration du Ministère de l’Agriculture) et ce dans chaque province, pour veiller à l’application du code et aux détails de mise en œuvre et de vulgarisation, en tenant compte des particularités provinciales (et éviter l’exemple du code forestier promulgué en 2002, depuis non appliqué, faute de décrets d’application). Tel est le cas de chartes foncières locales, du suivi de la fiscalité des EAD, de l’équilibrage intersectoriel, comme par exemple entre secteur agricole et minier … Du point de vue technique et puisqu’il faut absolument donner des signaux institutionnels fiables pour favoriser la relance de l’investissement, il est nécessaire de faire adopter cette législation spécifique « par morceau », et de trouver l’approche juridique adéquate pour ce faire. Compte tenu de l’urgence, la FEC et les exploitants agricoles demandent qu’en attendant, l’on puisse promulguer un décret (comme celui de Mawampanga, à l’époque), pour geler les droits de douane à l’importation des intrants agricoles. L’Administrateur Délégué de la FEC, lors de la réunion sur le code agricole le 16 juillet 07, a réaffirmé la nécessité d’obtenir rapidement un décret provisoire pour une durée de 2 ans, qui défiscalise le secteur agricole. Lors de la fête du poisson à Kinkole, le Ministre d’Etat Nzanga Mobutu a fait un brillant plaidoyer pour le code agricole, véritable régime incitatif à tous les points de vue.

Commission juridique et foncière

Ce thème vise à créer un cadre harmonieux et incitatif entre l’entreprise agricole ou d’élevage, avec l’Etat et ses services, de manière à favoriser le développement durable ; le but est de tisser des relations profitables, entre les entreprises agricoles, la paysannerie familiale, avec le pouvoir provincial- dans les Entités Décentralisées (EAD). Il s’agit de rétablir la sécurité physique et l’intégrité des propriétés ; de clarifier le contexte juridique, de réduire de façon drastique la pression fiscale et tracassière aux différents niveaux et les paysans dès qu’ils se déplacent pour vendre une marchandise ; d’alléger la lourdeur administrative qui décourage les investisseurs. Ces aspects pourraient être traités dans chaque province, par un conseil agricole de gestion associant l’exécutif, l’administration, le secteur privé, les AP en associant des experts universitaires.

Sur le volet foncier, il s’agit de confirmer le contenu de la loi foncière pour une harmonisation dans le nouveau contexte d’administration « décentralisée », de mettre en place un cadastre agricole qui régularise les rapports avec le pouvoir coutumier ; il s’agit aussi de mettre en place un cadre de concertation pour contrer les éventuels effets pervers de l’octroi de concessions par le code minier (et forestier), de prévoir l’aménagement du territoire avec des zones réservées et protégées en faveur de l’agriculture, l’élevage. Ce cadastre agricole devrait aussi s’occuper du ré- octroi de concessions non mises en valeur, depuis des années. Aujourd’hui, toutes les provinces sont minières et le code minier donne une légitimité aux exploitants miniers ; c’est le devoir de l’Etat de réglementer, de répartir des zones minières, agricoles et aussi d’organiser l’arbitrage entre conflits qu’engendreraient les interférences avec les codes minier et forestier vis-à-vis des agriculteurs. Exemple, 90 % des terres agricoles ne sont pas mises en valeur, il faut donc attirer l’investisseur (bio carburant) mais ne pas bousculer ceux qui mettent déjà en valeur la terre.

Cette commission s’occupera aussi de la définition de compensations, pour la prise en charge de volets sociaux relevant théoriquement de l’Etat, organisés au profit des communautés par les entreprises agricoles et d’élevage. Quelques questions auxquelles le code doit répondre

• Comment passer d’un statut d’une agriculture de subsistance vers un statut de petit entreprenariat (solvable) ;
• Trouver un arbitrage sur la diversité des pratiques coutumières sur le secteur foncier ;
• Promouvoir les investissements … ;
• Promouvoir les énergies renouvelables ;
• Elargir à terme l’assiette fiscale ;
• Orienter les crédits vers les producteurs plutôt que des exportateurs ;
• Favoriser la collaboration entre les industries et le paysannat rural, il y a des implications que le code agricole doit favoriser – information prix et marchés, énergie agricole, intrants, transformation, commercialisation.

Table des matières du volet juridique et foncier

• 1. Foncier, compléter la loi sur les décrets et application, l’expliciter, la détailler, la vulgariser selon les particularités qui protègent la profession agricole.

En termes de consentement, compensation du système coutumier vis-à-vis de la loi foncière. En terme de propriété, d’occupation, d’aménagement.

• Mise sur pied des structures d’arbitrage rapide des conflits fonciers –avant recours au Cours et Tribunaux ;
• Définir les décrets d’application avec particularités dans les provinces ;
• Dispositions incitatives sur les espaces vides très peu peuplés (biocarburants…) ;
• Dispositions de sauvegarde des coutumes et savoirs - faire locaux dans les zones à forte concentration de population ;
• Mise en place d’un cadastre foncier, gestion conjointe en province avec cadastre minier, forestier, … .

• 2. Encadrement du paysannat, métayage, structuration en coopératives

• Diffuser les éléments de la loi utiles au milieu paysan ;
• Sécuriser les structures juridiques de paysannat et coopératives ;
• Sécuriser les paysans sur la terre.

• 3. Simplification des procédures d’investissement, à destination des investisseurs étrangers, congolais de la diaspora ; instauration de « guichet unique » pour les formalités fiscales, de création d’entreprises.

• 4. Mesures contre l’exode rural en faveur du développement de nos campagnes

• Vulgarisation, information media, TV, radio, révision programmes, cours, école secondaire

• 5. La jeunesse à la campagne est une population cible et vulnérable (à l’intervention des bailleurs de fonds)

• 6. Synergies et services entre le secteur industriel et le paysannat : énergie, intrants, stockage, commercialisation, …

• 7. Taxes et EAD, organe consultatif de vulgarisation et d’arbitrage, pas de taxes sans contrepartie, transparence dans l’affectation des ressources, lutte contre les tracasseries

• 8. Vulgarisation des lois, interprétation, compréhension dont application du Code de la famille en milieu paysan
• Pour des successions harmonieuses qui valorisent et favorisent le développement des exploitations agricoles

• 9. Sécurité physique des concessions agricoles

http://www.cd.refer.org/

• 10. Compensations pour les infrastructures et services sociaux, installés ou prestés par entreprises, groupements paysans routes, écoles, hôpitaux, infrastructures et organisations

• 11. Centres de compétences en aménagement territorial

Les acteurs du conseil agricole en province chercheront les moyens humains et financiers pour mettre sur pied de véritables centres multi compétences, en aménagement territorial sur les thèmes du développement rural au sens large, l’agriculture et l’environnement, les infrastructures et voies de communication, l’eau, l’énergie …

Le conseil agricole et de gestion, provincial (district et territoires) est une structure de concertation, prévue dans la restructuration du Ministère de l’agriculture, qui associe la société civile, l’administration, le Gouvernement et parlement provincial et qui doit permettre une régulation et une répartition des compétences entre Etat Central et province ; de même qu’une concertation entre Gouvernement provincial et les collectivités locales sur les thèmes suivants : Code_Agricole_volet_foncier_et_juridique.ppt

• Concertation inter sectorielle par exemple, Mines et Agriculture
• Rôle d’observatoire de la fiscalité
• Diffusion info sur avantages comparatifs, provinces, modules fiables rentables d’activités génératrices de recettes lier avec DSCRD) adoptées à la province
• Diffusion information sur prix et marché
• Projets pilotes, métayage pour les jeunes
• Organisation en coopératives
• Fonds d’appui financier ou de garantie (micro crédit bancaire)
• Interaction secteur industriel paysannat
• Chartes foncières locales et rCode_Agricole_volet_foncier_et_juridique.pptèglement des litiges

Pour la mise en place d’une structure de conseil agricole et de gestion permettant à l’Etat de partager cette activité avec les Organisations des producteurs, les ONG et le secteur privé, il s’agit de :

• Déterminer le meilleur statut juridique à conférer à la structure, de manière à lui permettre une autonomie de gestion et une grande facilité d’évolution et de participation ultérieure d’autres partenaires non étatiques à son capital et à son administration, en analysant les différentes options possibles ;
• Identifier dans chaque province, des partenaires non étatiques (ONGD, Organisations de producteurs, opérateurs privés) capables d’accompagner l’Etat au démarrage de la structure ;
• Définir des cadres de partenariat entre l’Etat et les acteurs non étatiques dans le fonctionnement et l’évaluation des prestations de service de la structure ;
• Développer d’un programme de partenariat test mettant en œuvre le conseil agricole et de gestion dans 2 à 3 provinces où les conditions sont relativement favorables en termes d’existence de capacités des acteurs non étatiques ;
• Un apprentissage des leçons institutionnelles et techniques permettant de mieux définir l’organisation structurelle de l’institution aux différents échelons du pays ;
• Inventorier les ressources humaines, en nombre et qualification, ainsi que les ressources financières et matérielles requises pour le fonctionnement de l’institution ;
• préparer un programme national d’appui à l’amélioration de l’organisation des producteurs et au renforcement de leurs capacités.

Volet foncier et juridique.power-point

La Voix du Congo Profond n°2 septembre 2007 p. 10